Conditions Générales de ventes groupes

MIJE – Maisons Internationales de La Jeunesse et des Etudiants - est une association fondée en 1958 Reconnue d'Utilité Publique

Siège social : 13 boulevard Beaumarchais – 75004 PARIS

Tél. (33) 1 42 74 23 45 – Fax (33) 1 42 74 08 93

www.mije.com – contact@mije.com

Immatriculation Atout France N°IM 075 10 0395 – Agrément Jeunesse & Education Populaire N°75 JEP 04-193 

Agrément Education National - Membre affilié à la FFPU

Garantie Financière : UNAT-FMS 8 rue César Franck 75015 PARIS – Assurance RC MAIF - Contrat n° 0902891R 5 000 000 €

 

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux Réservations de séjours de Groupes effectuées auprès des MIJE à l'exclusion de toute autre Réservation et notamment des :
-    Réservations Individuelles régies par les Conditions Générales Individuelles ;
-    Réservations de séjours de mini-groupes et locations de salles à destination de personnes morales, régies par les Conditions Générales de Vente Mini-Groupes (« CGV Mini-Groupes »)
-    Réservations effectuées auprès d'intermédiaires (agence de réservation en ligne etc.), régies par leurs propres conditions contractuelles.


I.   DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne, non-professionnel du voyage, qui commande une ou plusieurs Prestations proposées aux MIJE.

« Conditions générales de vente » « CGV » : désigne les présentes CGV lesquelles s'appliquent à toute commande de prestations de voyage effectuée par un Client auprès des MIJE et qui font partie intégrante du Contrat.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et les MIJE constituées du contrat de voyage et des présentes CGV.
  « Forfait touristique » : constitue un forfait touristique (au sens de l'article L 211-2 du Code du Tourisme), la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si ces services :
-    1° sont combinés par les MIJE avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;
-    2° sont achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le Voyageur n'accepte de payer ;
-    3° sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
-    4° sont annoncés ou vendus sous la dénomination de " forfait " ou sous une dénomination similaire.
 « Partenaire » : désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances.
« Participant » ou « Voyageur » : désigne toute personne bénéficiaire d'une prestation réservée par un Client, y compris le Client lui-même le cas échéant.
« Prestation(s) » : désigne toute prestation de services proposée par les MIJE, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.
« Réservation » : désigne l'action de réserver auprès des MIJE une ou plusieurs Prestations.

 

II.    PRESTATIONS PROPOSEES

Les MIJE proposent :
-    Des forfaits touristiques (voyages scolaires éducatifs et classes de découverte en France et à l'étranger),
-    des hébergements dans ses trois auberges de jeunesse à Paris,
-    des hébergements dans des auberges, centres, hôtels non gérés par les MIJE et des familles d'accueil,
-    des services de location de véhicules,
-    ainsi que des titres de transport ferroviaire ou aérien seuls.
Les Prestations commandées par le Client sont listées au Contrat.

 

III.    INSCRIPTION

Le prix forfaitaire

A la demande du Client, par écrit ou via le site www.mije.com, une  proposition et un devis de voyage sont adressés par les MIJE. La proposition comporte les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que définis par l'article R. 211-4 et R. 211-6 du Code du tourisme.
Après acceptation de cette proposition par le Client, les MIJE lui font parvenir un contrat de voyage auquel sont annexées les CGV (ci-après « le Contrat »). Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais aux MIJE un exemplaire paraphé et signé du Contrat.
L'inscription devient effective à réception du Contrat signé et accompagné du règlement du premier acompte selon la date de Réservation.
Le Client reconnaît en son nom et pour son compte mais également au nom et pour le compte de tous les Participants, avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition et du devis avant de conclure le Contrat. Dès lors, toute demande de Réservation entraîne l'entière adhésion du Client aux CGV.
Le Client s'engage à communiquer les présentes CGV aux Participants majeurs et se porte fort de leur respect par ces derniers.

IV.    PRIX

Le prix est mentionné dans le devis remis au Client et le Contrat signé par celui-ci et les MIJE.
Le prix est total et forfaitaire. Il comprend l'ensemble des Prestations mentionnées au Contrat, y compris l'assurance rapatriement, les dépenses administratives et taxes applicables.
Le prix ne comprend pas : les services antérieurs au départ, les services non expressément mentionnés dans le Contrat, les boissons, les dépenses d'ordre personnel, les pourboires, la cotisation à l'Association MIJE, les prestations facultatives supplémentaires, (hors taxes de séjour payables sur place, les assurances optionnelles si celles-ci ne sont pas visées dans le Contrat, les cautions demandées par certains hébergements mentionnés à l'article XV.


V.    REVISION DE PRIX
Conformément à l'article R. 211-8 du Code du tourisme, les MIJE pourront être amenées à modifier les prix des Prestations, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :
-    Variation du cours des devises.
Cette incidence serait intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s'apprécie que sur les prestations facturées en devises aux MIJE ;
-    Variation du coût de transport, lié notamment au coût du carburant, des taxes et redevances obligatoires payées auprès de nos prestataires de transport. Toute variation sera intégralement répercutée dans le prix de vente de la prestation.
Dans l'hypothèse d'une majoration du prix de vente, l'information sera transmise au Client, sur support durable. En cas de hausse significative, le Client pourra résilier son Contrat sans frais. Au cours des 20 jours qui précèdent la date de départ prévu, le prix fixé au Contrat ne peut faire l'objet d'aucune majoration.
Le Client a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-avant, déduction faite des dépenses administratives engagées par les MIJE.


VI.    MODALITES DE PAIEMENT

>La signature du Contrat intervient plus de 10 semaines avant le départ :
-    Acompte de 30 % du montant total à la signature du Contrat,
-    Solde au plus tard 30 jours avant le départ.
  >La signature du Contrat intervient moins de 10 semaines avant le départ :
-    Acompte de 70 % du montant total à la signature du Contrat,
-    Solde de 30 % au plus tard 10 jours avant le départ, à la délivrance des documents de voyage.
Les MIJE ne procèderont à aucun rappel pour le paiement du solde. En cas de non-paiement dans les délais, le Contrat sera réputé annulé du fait du Client avec application du barème de frais d'annulation de l'article VII.

VII.    CONDITIONS D'ANNULATION PAR LE CLIENT

 

 

 

Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L222-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n'est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.
Toute demande d'annulation par le Client devra être adressée aux MIJE exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant retenue comme date d'annulation.
Les frais suivants seront retenus sur le prix total du Contrat selon les modalités suivantes :
-    entre l'inscription (date de réception du Contrat par les MIJE) et 31 jours avant la date de départ : 25 %
-    entre 30 et 21 jours de la date de début de départ  : 50 %
-    entre 20 et 8 jours de la date de départ  : 75 %
-    de 8 jours à la date de début de départ*  : 100 %
Pour les hébergements seuls, la « date de départ » s'entend du jour d'arrivée sur place.
S'agissant spécifiquement de la Réservation et vente de titre de transport aérien et de titres de transport sur ligne régulière, l'annulation ou la modification d'une Réservation entraîne des frais et le Client ne pourra être remboursé que conformément aux conditions générales de vente des transporteurs.


VIII.    CONDITIONS D'ANNULATION PAR MIJE

Les MIJE peuvent résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l'article L211-14 du Code du tourisme. Les MIJE remboursent intégralement le Client des paiements effectués et ne sont pas tenues à une indemnisation supplémentaire si les MIJE sont empêchées d'exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifient la résolution du Contrat dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

IX.    MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR MIJE
Conformément à l'article L. 211-13 du Code du tourisme, les MIJE se réservent le droit, avant le départ, de modifier unilatéralement les clauses du Contrat, hormis le prix, sous réserve que cette modification soit mineure et d'en informer le Client de manière claire, compréhensible et apparente par courrier électronique.
Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant aux MIJE, les contraint à modifier un élément essentiel du Contrat conclu avec le Client, les MIJE avertiront le Client par tout moyen permettant d'en accuser réception, dans les plus brefs délais, formuleront des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution) et l'informeront de la faculté dont il dispose de résoudre sans frais le Contrat à défaut d'accord sur les propositions faites.

X.    FORMALITES ADMINISTRATIVES
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les Participants et lui-même sont en possession des documents et ont effectué les démarches sanitaires obligatoires précisées par les MIJE avant la conclusion du Contrat : passeport, carte d'identité en cours de validité, autorisation parentale selon la destination, carte de tourisme, ou visa, vaccins, traitement médical.
Les éléments communiqués par les MIJE concernant les passages de frontières sont valables uniquement pour les ressortissants français, membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen et à la date de signature du Contrat.
Pour plus d'informations nous vous conseillons également de consulter les sites suivants : www.cimed.org, www.pasteur.fr , pour les questions de santé, ainsi que www.diplomatie.gouv.fr , pour les questions de sécurité.

Les autres ressortissants doivent s'adresser à leur ambassade ou consulat pour les formalités administratives ou sanitaires.
Les Clients doivent prendre à leur charge la vérification et s'assurer du respect de l'ensemble des formalités indiquées avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.

 

Nous conseillons vivement à notre Client de s'inscrire sur le site Arianne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html


Attention :
Depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d'identité) d'une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n'est valable que pour les personnes majeures, à l'exclusion des mineurs).
Toutefois afin d'éviter toute difficulté avec le pays de destination, les MIJE vous recommandent de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée, ou de refaire votre CNI. En effet, certains pays de destination ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation, et ce nonobstant l'attestation officielle pouvant être délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.
Il est impératif que le nom (nom marital, nom d'usage) figurant sur le passeport ou le document d'identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L'accomplissement des formalités reste, en tout état de cause, à la charge du Client et ne peut donner lieu à remboursement par les MIJE.
Le non-respect des formalités, l'impossibilité du Client et/ou des Participants de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu'en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l'embarquement du Client et/ou des Participants ou l'interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés sans droit à remboursement ou annulation du séjour de la part des MIJE.


XI.    MINEURS

Pour les voyages concernant des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données directement ou via l'établissement scolaire.
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité.
Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder sa propre pièce d'identité (CNI ou passeport dans les conditions précisées par les MIJE) avec photographie. Le mineur voyageant sans la présence du titulaire de l'autorité parentale devra être muni de l'autorisation de sortie du territoire (AST) avec sa propre pièce d'identité accompagnée de la copie de la pièce d'identité valide du signataire de l'AST et éventuellement d'une copie du livret de famille en cas de noms différents.


XII.    FORMALITES SANITAIRES / DOSSIER MEDICAL

Chaque Participant doit être autonome et son état de santé doit être compatible avec les activités prévues durant son séjour et les structures d'hébergement.
Pour les scolaires, les régimes alimentaires spéciaux ou les conditions médicales particulières compatibles avec le séjour projeté doivent être signalés aux MIJE dès l'inscription.
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, et les pays d'escale et de transit et du voyage du Client, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière, nous vous conseillons également de consulter les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs ; www.sante-sports.gouv.fr ; www.invs.sante.fr ;www.who.int

XIII.    PRESTATIONS DE TRANSPORT

>Aérien et maritimes :
Billets d'avion : Les conditions de transport sont rappelées en même temps que l'émission des billets.

Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu'ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l'initiative de la compagnie. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Selon certaines compagnies, tout billet aller non utilisé pourra entraîner un réajustement tarifaire du prix.
Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté des MIJE (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d'embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier aux MIJE. Par ailleurs, un changement d'aéroport peut se produire dans n'importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que les MIJE n'aient le temps d'en informer les Clients.
Une liste de trois transporteurs sera communiquée dans l'information préalable par tronçon conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l'identité de la compagnie aérienne effective sera communiquée au Client lors de l'émission du Contrat dès qu'elle est connue, et confirmée au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification de l'identité du transporteur peut intervenir avant le départ et le Client en sera informé au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement en cas d'escale sans enregistrement.
En raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le Client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement.
Les horaires étant indicatifs, ainsi que les aéroports de départ et d'arrivée, l'aviation civile, les compagnies aériennes, les aéroports peuvent être amenés à modifier les dates, heures, et conditions d'embarquement. Il en est de même des escales et plans de vol. Les prix et les places accordés lors de la réservation par les compagnies aériennes sont garantis sous réserve de modification de programme pouvant intervenir à tout moment (changement de jour de fonctionnement ou de capacité ou d'élément exceptionnel tarifaire : taux de change, augmentation du cout du carburant) selon les dispositions de l'article IV REVISION DE PRIX supra ; ces alternatives étant souvent : soit le transfert des places sur le premier vol disponible au même prix ; soit le transfert des places sur le vol choisi par le Client, sous réserve de disponibilité avec modification éventuelle du prix ; soit l'annulation sans frais des billets par la compagnie ou par le Client, si aucune des deux solutions précédentes n'est trouvée.
Le Client doit respecter l'ordre séquentiel des coupons achetés et toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Dès qu'ils seront connus et en temps utile avant le début du voyage ou du séjour, les horaires de départ et d'arrivée seront communiqués au Client par les MIJE.
Le premier jour, le départ peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée et même parfois dans la soirée. Il en est de même pour le retour et le dernier jour. En aucun cas les frais liés à un horaire d'arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par les MIJE ni être pris en compte pour justifier une éventuelle annulation sans frais. Des changements d'horaires aériens peuvent entraîner une légère modification de la durée du séjour. Celle-ci ne donne pas lieu à dédommagement si les MIJE peuvent respecter le programme et les visites initialement prévus.
Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le Client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d'en informer les MIJE avant la Réservation, et au plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. Les MIJE et le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au Client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la Réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l'aéronef rendent impossible pareil transport. Les MIJE ou le transporteur aérien peuvent également exiger l'accompagnement de ce Client par une personne capable de lui fournir une assistance.
Frais d'annulation et de modification : L'annulation ou la modification d'une Réservation entraîne des frais. Le Client sera remboursé conformément aux conditions générales de vente de la compagnie aérienne.
Lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport, le Client est informé que conformément à l'article L.113-8 du Code de la consommation :
-    la demande de remboursement des taxes d'aéroport peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne ;
-    le remboursement des taxes uniquement interviendra au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande ;
-    le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Bagages : En cas de perte, de livraison tardive ou d'avarie de bagages, le Client est invité à faire dès son arrivée une déclaration écrite auprès de la compagnie aérienne concernée et au plus tard 7 jours (avarie) et 21 jours (retard) à compter du jour où le bagage aurait dû être délivré, avec la copie de tous justificatifs utiles (billets d'avion, étiquette d'enregistrement des bagages, devis de remplacement ou de réparation etc.). Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable des dommages prouvés, en vertu de la Convention de Varsovie du 1er octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, qui comporte des limitations de garantie.
Responsabilité : La responsabilité des MIJE ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, les MIJE ne peuvent être tenues responsables du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de Prestations ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au Client.

Les MIJE attirent votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens et maritimes est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, et d'Athènes du 13 décembre 1974 amendée relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ou par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité des MIJE conformément aux dispositions de l'article L. 211-16 du Code du Tourisme.

Les MIJE ne peuvent être tenues pour responsables de la confiscation lors des contrôles de sûreté des objets considérés comme dangereux.  En cas d'excédent de bagages, le Voyageur pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours. Si un voyageur se voyait refuser l'embarquement de ses excédents de bagages, ceci ne donnera lieu, en aucun cas, à un dédommagement quelconque de la part des MIJE.

>Ferroviaire
Les Prestations de transport ferroviaire sont proposées soit dans le cadre d'un forfait touristique, soit seules.

Les MIJE ne peuvent garantir l'attribution des places ou des couchettes par les compagnies de transport, en France comme à l'étranger.
Les Prestations de transport ferroviaires sont exclusivement fournies par le transporteur ferroviaire sous sa seule responsabilité. Les conditions d'exécution du transport sont régies par les conditions du transporteur ferroviaire. Il est de la seule responsabilité du Client de respecter les consignes du transporteur ferroviaire.


XIV.    PRE ET POST-ACHEMINEMENTS

Les pré et post-acheminements (avion ou train), vendus par les MIJE, sont dépendants des dispositions horaires des compagnies effectuant les transports. De manière générale, les MIJE veillent à prévoir un temps de connexion suffisant pour rejoindre le lieu de séjour. Les pré et post-acheminements ne peuvent être souscrits à moins de 30 jours du départ.
Les MIJE déclinent toute responsabilité en cas de retard ou annulation des transports de pré et post acheminements, organisés par le Client, et notamment si le Client venait à manquer son départ. Les MIJE conseillent toutefois de veiller aux temps de connexion et à la nature remboursable/échangeable des titres de transport.

 

XV.    PRESTATIONS D'HEBERGEMENT

>Auberges de jeunesse MIJE

En vertu des dispositions de l'article L. 211-3 du Code du tourisme, les dispositions dudit Code relatives à la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux hébergements dans les auberges de jeunesse dont MIJE est l'exploitant direct.

>Auberges de jeunesse, centres de jeunes, hôtels à l'étranger et en Province

Pour certaines destinations, l'établissement peut demander le versement d'une caution en espèces restituée à l'issue du séjour si aucune dégradation n'est constatée. Les MIJE informeront le Client lors de son inscription.

>Familles d'accueil

Les MIJE veillent à sélectionner les familles d'accueil selon des critères de sérieux vérifiés en permanence. Les Participants doivent faire des efforts d'intégration dans leur famille d'accueil et se conformer à la vie en collectivité et aux usages du pays et de la famille d'accueil. Si un Participant devait mettre en péril l'organisation du voyage par son comportement en famille signalé à l'accompagnateur par l'organisateur local, les MIJE se réservent la possibilité de mettre fin au séjour et rapatrier le Participant de manière anticipée à ses frais ou aux frais du responsable légal du mineur.

Pour les séjours en famille d'accueil, les Participants sont hébergés par petits groupes de 2 à 4 élèves (5 exceptionnellement) par famille.  Des désistements de familles d'accueil peuvent survenir et des modifications de répartition interviennent jusqu'au jour de l'arrivée.

Les familles d'accueil accueilleront les élèves le premier jour et leur indiqueront le chemin à suivre pour rejoindre leur point de rencontre. Celui-ci est, le plus souvent, distant de 10 à 20 minutes à pied ou en transport en commun dans les grandes villes. Les jours suivants ils s'y rendront seuls (sauf exception précisée au Contrat). Lorsque le groupe utilise un autocar, ce dernier effectue un ramassage et une dépose quotidiens.  La durée du ramassage et le nombre de points de rencontre varient en fonction des localités.

XVI.    CESSION DU CONTRAT INDIVIDUEL

Conformément à l'article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client peut céder le Contrat à un tiers (hors contrat d'assurance, en informant les MIJE par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l'adresse du cessionnaire et du Participant au voyage.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

En cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du Contrat pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes CGV.


XVII.    RESPONSABILITE

Les MIJE sont responsables de plein droit de l'exécution des Prestations et peuvent s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, aux Participants, soit à un tiers, et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables, conformément à l'article L211-16 du Code du tourisme.


XVIII.    INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies auprès du Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par les MIJE pour enregistrer et confirmer les Réservations et exécuter les Prestations. Le traitement des données personnelles du Client et des Participants est nécessaire à l'exécution des présentes CGV. Les données ne sont conservées que pour les finalités précitées et archivées au-delà conformément aux prescriptions légales applicables.
Les MIJE sont susceptibles de transmettre ces données à des tiers, et notamment aux Partenaires et ce pour assurer la bonne exécution des Prestations. Elles s'engagent à ne pas revendre et à ne pas céder à des tiers ces données en dehors du cadre de l'exécution des Prestations.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client et les Participants peuvent exercer, auprès des MIJE, leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, d'opposition et du droit à la portabilité des données  à l'adresse suivante : MIJE – 13 boulevard Beaumarchais – 75004 Paris.

Ils peuvent également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).

Le Client autorise les MIJE à utiliser son adresse électronique pour lui adresser sa  newsletter  (lettre d'information), son actualité, ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour.


XIX.    CONFORMITE - RECLAMATIONS

Les MIJE sont responsables de la bonne exécution de toutes les Prestations et apportent une aide au Client s'il est en difficulté et lui fournissent notamment des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire et l'aident à effectuer des communications longue distance, conformément à l'article L211-17-1 du Code du tourisme.

Si l'une des Prestations n'est pas exécutée conformément au Contrat, les MIJE remédient à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, auquel cas le Client peut demander aux MIJE une réduction du prix.

Le Client est tenu de communiquer, dans les meilleurs délais, toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du Contrat. Le défaut de signalement d'une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant), en particulier dans l'hypothèse où le signalement immédiat aurait permis d'éviter ou diminuer le dommage du Client.

Pour être recevable, toute réclamation devra avoir été formulée par écrit à notre correspondant sur place ou directement  aux MIJE dans un délai de 30 jours suivant le retour, sous pli recommandé pour un traitement rapide à l'adresse suivante : 13 boulevard Beaumarchais 75004 PARIS ; à défaut, la réclamation ne sera pas traitée en priorité.

Après avoir saisi notre service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel.


XX.    DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.


XXI.    FORMULAIRES D'INFORMATION STANDARD

FORMULAIRE D'INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du Code du Tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme.
Les MIJE seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, les MIJE disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme : Les Voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le Contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le Contrat. Les Voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les Voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le Contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le Voyageur peut résoudre le Contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le Voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les Voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les Voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le Contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux Voyageurs, sans supplément de prix. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au Contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. Les Voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le Voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des Voyageurs est garanti. LES MIJE ont souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l'UNAT-FMS(8 rue César Franck – 75015 PARIS). Les Voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité UNAT) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité des MIJE.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015L2302&from=FR

 

FORMULAIRE D'INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE (HORS VOLS SECS)

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le Code du tourisme. Les MIJE et les prestataires seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, les MIJE disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les Voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le Contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage. Les Voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de services ou le détaillant. Les Voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le Contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le Voyageur peut résoudre le Contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le Voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du Contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les Voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage. En outre, les Voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le Contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux Voyageurs, sans supplément de prix. Les Voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au Contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de services ne remédie pas au problème. Les Voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage. Le prestataire de services ou le détaillant doit apporter une aide si le Voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Les MIJE ont souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l'UNAT-FMS (8 rue César Franck – 75015 PARIS). Les Voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité des MIJE. [Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid ]

 

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