Conditions particulières de vente

MIJE – Maisons Internationales de La Jeunesse et des Etudiants - est une association fondée en 1958 Reconnue d'Utilité Publique

Siège social : 13 boulevard Beaumarchais – 75004 PARIS

Tél. (33) 1 42 74 23 45 – Fax (33) 1 42 74 08 93

www.mije.com – contact@mije.com

Immatriculation Atout France N°IM 075 10 0395 – Agrément Jeunesse & Education Populaire N°75 JEP 04-193

Garantie Financière : UNAT-FMS 8 rue César Franck 75015 PARIS – Assurance RC MAIF - Contrat n° 0902891R 5 000 000 €

 

Préambule

Les présentes conditions particulières de vente publiées dans la brochure, sur le site et envoyées par courrier électronique ou support papier constituent l'information communiquée préalablement au client à la conclusion du contrat de voyage, au sens des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme, avec le descriptif des prestations et, dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d'annulation notamment, spécifiques à certains voyages. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le descriptif du produit ou le programme prévaudront sur le texte des présentes Conditions Particulières de Vente.

Cette information préalable peut être modifiée après publication et consultation par les clients, notamment quant au prix, aux conditions d'annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l'hébergement ; le client en sera informé avant sa signature du contrat de voyage. En validant son contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées, ainsi que des descriptifs plus spécifiques ou programme du voyage choisi. Le défaut d'acceptation de tout ou partie des Conditions par le Client aura pour effet la renonciation par le Client au bénéfice des prestations fournies par les MIJE.

Pour les groupes, le responsable et signataire du contrat doit communiquer sous sa responsabilité les présentes conditions aux participants majeurs, qui sont réputés en avoir pris connaissance et accepté les termes.

 

I.    PRESTATIONS PROPOSEES

Les MIJE proposent des séjours pédagogiques et classes de découverte en France et à l'étranger pour des groupes, des hébergements dans ses trois auberges de jeunesse à Paris pour des groupes ou des individuels, ainsi que des titres de transport ferroviaire ou aérien seuls pour des groupes.
Les prestations proposées sont uniquement destinées aux membres de l'association MIJE, ayant acquitté une cotisation annuelle non-remboursable fixée pour l'année 2017 par l'Assemblée Générale de l'Association à 3 € pour les personnes physiques et 54 € pour les personnes morales.

 

II.    INSCRIPTION

  • Groupe : sur demande par écrit ou via le site www.mije.com ,une  proposition et un devis de voyage sont adressés au responsable du groupe. La proposition comporte les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que définis par l'article R. 211-4 du Code du tourisme.

Après acceptation de cette proposition, un contrat reprenant toutes les caractéristiques du voyage selon l'article R. 211-6 du Code du Tourisme est établi en double exemplaire et signé entre les MIJE et le responsable du groupe en son nom et au nom de tous les participants.

L'inscription devient effective à réception du contrat signé et accompagné du règlement du premier acompte selon la date de réservation.

  • Individuels (hébergement seul) : suite à sa demande par écrit ou par téléphone, le Client recevra par courriel la confirmation de réservation.

 

III.    PRIX

Le prix forfaitaire est basé sur un certain nombre de nuits et ne correspond pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Il convient d'envisager cette éventualité et de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation des prés et post acheminements.

Les prix comprennent l'ensemble des prestations mentionnées sur le programme au moment de la réservation.
Les prix ne comprennent pas tous les services antérieurs au départ, ni les services postérieurs à l'arrivée au lieu de rendez-vous (hôtel, aéroport, autre lieu), ainsi que toute prestation non expressément mentionnée dans chaque descriptif, les boissons, les dépenses d'ordre personnel, les pourboires, la cotisation à l'Association MIJE et toutes prestations facultatives.
Les assurances spécifiques optionnelles telles que les assurances annulation ne sont pas incluses dans le prix forfaitaire et sont ajoutées au moment du choix du client lors de sa commande. L'assurance rapatriement est offerte avec l'inscription.
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour du client, qui apprécie avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix peuvent ne pas être détaillés par les MIJE. Toute modification de prix pouvant se présenter sera signalée avant la réservation et confirmée sur la facture et/ou confirmation.
Conformément aux conditions générales de vente, les prix pourront être révisés selon l'article IV ci-après (article R.211-10 Code du Tourisme reproduit aux Conditions Générales de Vente).  

 

IV.    REVISION DE PRIX

Conformément à l'article R. 211-8 du Code du tourisme, les MIJE pourront être amenées à modifier les prix des prestations, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

-    Variation du cours des devises.
Cette incidence serait intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s'apprécie que sur les prestations facturées en devises aux MIJE.
-    Variation du coût de transport, lié notamment au coût du carburant des taxes et des redevances obligatoires payées auprès de nos prestataires de transport. Toute variation sera intégralement répercutée dans le prix de vente de la prestation.
Dans l'hypothèse d'une majoration du prix de vente, l'information sera transmise au Client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé réception notamment par communication électronique. En cas de hausse significative, le Client pourra résilier son contrat sans frais.
Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévu, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'aucune majoration.

 

V.    MODALITES DE PAIEMENT

La signature du contrat intervient plus de 10 semaines avant le départ :

-    Acompte n°1 de 30 % du montant total à la signature du contrat,
-    Acompte n°2 de 40 %, 8 semaines avant le départ,
-    Solde de 30 % au plus tard 10 jours avant le départ, à la délivrance des documents de voyage. 

La signature du contrat intervient moins de 10 semaines avant le départ :
-    Acompte 70 % du montant total à la signature du contrat,
-    Solde de 30 % au plus tard 10 jours avant le départ, à la délivrance des documents de voyage.

Les MIJE ne procèderont à aucun rappel pour le paiement du solde. En cas de non-paiement dans les délais, le contrat sera réputé annulé du fait du client avec application du barème de frais d'annulation de l'article VI.

 

VI.    CONDITIONS D'ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

Toute demande d'annulation par l'acheteur devra être adressée aux MIJE exclusivement par lettre recommandée avec AR, la date de réception étant retenue comme date d'annulation.
Les frais suivants seront retenus sur le montant total du voyage ou du séjour mentionné au contrat selon les modalités suivantes :
 -    entre la réservation et 31 jours de la date de départ* : 25 %
-    entre 30 et 21 jours de la date de début de départ*  : 50 %
-    entre 20 et 8 jours de la date de départ*  : 75 %
-    de 8 jours à la date de début de départ*  : 100 %
*Pour les hébergements seuls, la « date de départ » s'entend du jour d'arrivée sur place.
Si le comportement d'un participant majeur ou mineur empêche la poursuite sereine du séjour, le participant majeur ou le responsable légal du participant mineur prendront à leur charge leur retour anticipé, sans délai et à leurs frais.

 

VII.    MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR MIJE

Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant aux MIJE, au sens de l'article L. 211-13 du Code du tourisme, hors les cas de force majeure visés à l'article L. 211-16, les contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, les MIJE avertiront le Client par tout moyen permettant d'en accuser réception, le plus rapidement possible et formuleront des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).
Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l'article L. 211-15 du Code du Tourisme et sauf cas de force majeure visés à l'article L. 211-16, les MIJE proposeront à leurs frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement – sauf impossibilité dument justifiée – ou organiseront le retour anticipé du Client en cas de refus de ce dernier.

 

VIII.    FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les participants doivent être en possession des documents et avoir effectué les démarches sanitaires obligatoires précisées par les MIJE avant la conclusion du contrat : passeport, carte d'identité en cours de validité, autorisation parentale selon la destination, carte de tourisme, ou visa, vaccins, traitement médical et de s'y conformer à leurs frais.
Il appartient au client signataire du contrat de bien vouloir informer les autres participants inscrits de se mettre en conformité avec les différentes formalités de douanes et de santé en vigueur sur les pays visités ou traversés à l'occasion d'escale ou transit.
Les éléments communiqués par les MIJE concernant les passages de frontières sont valables uniquement pour les ressortissants français, membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen et à la date de signature du contrat.
Pour plus d'informations nous vous conseillons également de consulter les sites suivants : www.cimed.org, www.pasteur.fr , pour les questions de santé, ainsi que www.diplomatie.gouv.fr , pour les questions de sécurité.
Les autres ressortissants doivent s'adresser à leur ambassade ou consulat pour les formalités administratives ou sanitaires.
En aucun cas, les MIJE ne pourront se substituer à la responsabilité individuelle des Clients qui doivent prendre à leur charge la vérification et l'obtention de toutes les formalités indiquées avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d'identité) d'une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n'est valable que pour les personnes majeures, à l'exclusion des mineurs).
Toutefois afin d'éviter toute difficulté avec le pays de destination, les MIJE vous recommandent de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée, ou de refaire votre CNI.
Il est impératif que le nom (nom marital, nom d'usage) figurant sur le passeport ou le document d'identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L'accomplissement des formalités reste, dans tous les cas, à la charge du Client. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.
Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu'en soit la raison entraînant un retard, le refus à l'embarquement du Client ou l'interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que les MIJE ne remboursent ni ne remplacent la prestation.

IX.    MINEURS NON-ACCOMPAGNES

Pour les voyages concernant des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données directement ou via l'établissement scolaire.
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité.
Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder sa propre pièce d'identité (CNI ou passeport dans les conditions précisées par les MIJE) avec photographie. A compter du 15 janvier 2017, le mineur voyageant sans la présence du titulaire de l'autorité parentale devra être à nouveau muni de l'autorisation de sortie du territoire (AST) avec sa propre pièce d'identité accompagnée de la copie de la pièce d'identité valide du signataire de l'AST et éventuellement d'une copie du livret de famille en cas de noms différents.

 

X.    DOSSIER MEDICAL

Chaque participant doit être autonome et son état de santé doit être compatible avec les activités prévues durant son séjour et les structures d'hébergement.
Pour les scolaires, les régimes alimentaires spéciaux ou les conditions médicales particulières compatibles avec le séjour projeté doivent être signalés aux MIJE dès l'inscription.

 

XI. TRANSPORT

Conformément aux articles L. 211-3, -7 et -17 du Code du Tourisme, les MIJE ne devront qu'une responsabilité de mandataire aux clients pour la délivrance de titres de transport seuls, selon l'article 1984 et suivants du Code civil.

  • Aérien et maritimes :

Les conditions de transport sont rappelées en même temps que l'émission des billets.
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu'ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l'initiative de la compagnie. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Selon certaines compagnies, tout billet aller non utilisé pourra entrainer un réajustement tarifaire du prix.
Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté des MIJE (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d'embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier aux MIJE. Par ailleurs, un changement d'aéroport peut se produire dans n'importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que les MIJE n'aient le temps d'en informer les clients.
Une liste de trois transporteurs sera communiquée dans l'information préalable par tronçon conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l'identité de la compagnie aérienne effective sera communiquée au client lors de l'émission du contrat dès qu'elle est connue et confirmée au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification de l'identité du transporteur peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement en cas d'escale sans enregistrement.
En raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement.
Les MIJE attirent votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens et maritimes est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, et d'Athènes du 13 décembre 1974 amendée relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ou par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité des MIJE conformément aux dispositions de l'article L. 211-16 du Code du Tourisme.
Les horaires étant indicatifs, ainsi que les aéroports de départ et d'arrivée, l'aviation civile, les compagnies aériennes, les aéroports peuvent être amenés à modifier les dates, heures, et conditions d'embarquement. Il en est de même des escales et plans de vol. Les prix et les places accordés lors de la réservation par les compagnies aériennes sont garantis sous réserve de modification de programme pouvant intervenir à tout moment (changement de jour de fonctionnement ou de capacité ou d'élément exceptionnel tarifaire : taux de change, augmentation du cout du carburant) selon les dispositions de l'article IV REVISION DE PRIX supra ; ces alternatives étant souvent : soit le transfert des places sur le premier vol disponible au même prix ; soit le transfert des places sur le vol choisi par le client, sous réserve de disponibilité avec modification éventuelle du prix ; soit l'annulation sans frais des billets par la compagnie ou par le client, si aucune des deux solutions précédentes n'est trouvée.
Bagages :

En cas de perte, de livraison tardive ou d'avarie de bagages, le client est invité à faire dès son arrivée une déclaration écrite auprès de la compagnie aérienne concernée et au plus tard 7 jours (avarie) et 21 jours (retard) à compter du jour où le bagage aurait dû être délivré, avec la copie de tout justificatifs utiles (billets d'avion, étiquette d'enregistrement des bagages, devis de remplacement ou de réparation etc.). Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable des dommages prouvés, en vertu de la Convention de Varsovie du 1er octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, qui comporte des limitations de garantie.
Les MIJE ne peuvent être tenues pour responsables de la confiscation lors des contrôles de sureté des objets considérés comme dangereux.  En cas d'excédent de bagage, le voyageur pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours. Si un voyageur se voyait refuser l'embarquement de ses excédents de bagages, ceci ne donnera lieu, en aucun cas, à un dédommagement quelconque de la part des MIJE.
Le Client doit respecter l'ordre séquentiel des coupons achetés et toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Dès qu'ils seront connus et en temps utile avant le début du voyage ou du séjour, les horaires de départ et d'arrivée seront communiqués au Client par les MIJE.
Le premier jour, le départ peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée et même parfois dans la soirée. Il en est de même pour le retour et le dernier jour. En aucun cas les frais liés à un horaire d'arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par les MIJE ni être pris en compte pour justifier une éventuelle annulation sans frais. Des changements d'horaires aériens peuvent entraîner une légère modification de la durée du séjour. Celle-ci ne donne pas lieu à dédommagement si les MIJE peuvent respecter le programme et les visites initialement prévus.
Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d'en informer les MIJE avant la réservation, et au plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. Les MIJE et le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l'aéronef rendent impossible pareil transport. Les MIJE ou le transporteur aérien peuvent également exiger l'accompagnement de ce client par une personne capable de lui fournir une assistance.
Condition de remboursement des taxes d'aéroport en cas de billet non utilisé
Lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport, le client est informé que conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation :
-la demande de remboursement des taxes d'aéroport peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne
-le remboursement des taxes uniquement interviendra au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande
-le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

  • Ferroviaire

Les MIJE ne peuvent garantir l'attribution des places ou des couchettes par les compagnies de transport, en France comme à l'étranger.

 

XII.    PRE ET POST ACHEMINEMENTS

Vendus par les MIJE : les pré- et post- acheminements (avion ou train) sont dépendants des dispositions horaires des compagnies effectuant les transports. De manière générale, les MIJE veillent à prévoir un temps de connexion suffisant pour rejoindre le lieu de séjour. Les pré et post acheminements ne peuvent être souscrits à moins de 30 jours du départ.
Organisés par le client : les MIJE déclinent toute responsabilité en cas de retard ou annulation des transports de pré et post acheminements et notamment si le client venait à manquer son départ. Les MIJE conseillent toutefois de veiller aux temps de connexion et à la nature remboursable/échangeable des titres de transport.

 

XIII.    ASSURANCES

Sur demande, une assurance annulation peut être souscrite auprès de la MAIF, par l'intermédiaire des MIJE. Pour être acquise, elle doit être souscrite pour la totalité des participants du groupe lors de la signature du contrat de voyage. Son coût s'élève à 4 % TTC du coût facturé de la prestation.
En cas de souscription du contrat d'assurance annulation proposé par les MIJE avant validation de la commande, le Client s'engage à prendre connaissance de la convention d'assurance, et notamment les clauses d'exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance avant d'y souscrire.
Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d'annulation du contrat par les MIJE sans faute du Client. Les déclarations de sinistre se font auprès des MIJE qui se chargent de transmettre à la compagnie d'assurances, en respectant les termes et délais du contrat d'assurance souscrit.
Assurance offerte dans le forfait
Les participants à un voyage ou à un séjour MIJE bénéficient des garanties du contrat collectivités MAIF (n° sociétaire 0902891R) ainsi que celles de MAIF ASSISTANCE, couvrant la responsabilité civile, le rapatriement et la perte de bagages.
Conformément à l'article L 112-1 du Code des Assurances, le client est invité à vérifier qu'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, il bénéficie d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions sont remplies et si notamment le contrat n'est pas intégralement exécuté et aucune déclaration de sinistre garanti par ce contrat.
La demande devra être accompagnée d'un document justifiant du bénéfice d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat.

 

XIV.    HEBERGEMENT

  • Auberges de jeunesse MIJE :

Les réservations peuvent être effectuées :
-    Sur place à Paris 4ème, 6 rue de Fourcy , 12 rue des Barres, 11 rue du Fauconnier
-    Par téléphone
-    Par courriel
-    Par le formulaire de demande de devis disponible sur le site www.mije.com et adressé à MIJE par voie électronique. Après échanges de courriers électroniques, le contrat de voyage ou d'hébergement est adressé par courrier postal ou électronique pour signature du client qui le retourne à MIJE accompagné de l'acompte, selon la date de réservation.
Responsabilité : en vertu des dispositions de l'article L. 211-3, les dispositions du Code du Tourisme relatives à la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux hébergements dans les auberges de jeunesse dont MIJE est l'exploitant direct.

  • Auberges de jeunesse, centres de jeunes, hôtels à l'étranger et en Province

Pour certaines destinations, l'établissement peut demander le versement d'une caution en espèces restituée à l'issue du séjour si aucune dégradation n'est constatée. Les MIJE informeront le Client lors de son inscription.

  • Familles d'accueil :

MIJE veille à sélectionner les familles d'accueil selon des critères de sérieux vérifiés en permanence. Les participants doivent faire des efforts d'intégration dans leur famille d'accueil et se conformer à la vie en collectivité et aux usages du pays et de la famille d'accueil. Si un participant devait mettre en péril l'organisation du voyage par son comportement en famille signalé à l'accompagnateur par l'organisateur local, MIJE se réserve la possibilité de mettre fin au séjour et rapatrier le participant de manière anticipée à ses frais ou aux frais du responsable légal du mineur.

Pour les séjours en famille d'accueil, les participants sont hébergés par petits groupes de 2 à 4 élèves (5 exceptionnellement) par famille.  Des désistements de familles d'accueil peuvent survenir et des modifications de répartition interviennent jusqu'au jour de l'arrivée.
Les familles hôtesses accueilleront les élèves le premier jour et leur indiqueront leur chemin.
Pour rejoindre leur point de rencontre. Celui-ci est, le plus souvent, distant de 10 à 20 minutes à pied ou en transport en commun dans les grandes villes. Les jours suivants ils s'y rendront seuls (sauf exception précisée au contrat). Lorsque le groupe utilise un autocar, ce dernier effectue un ramassage et une dépose quotidiens.  La durée du ramassage et le nombre de points de rencontre varient en fonction des localités.
Pour les séjours en famille d'accueil, les participant

 

XV.    CESSION DU CONTRAT INDIVIDUEL

Le Client peut céder son contrat de voyage à un tiers.
Le Client doit impérativement informer les MIJE de la cession du contrat par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément le nom et l'adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.
Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession, et devront acquitter les frais prévus à l'article ANNULATIONS VI correspondant à la modification apportée aux prestations.
En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d'assurance.
En cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes Conditions Particulières de Vente, sauf conditions particulières propres aux billets et sous réserve des éventuelles assurances souscrites par le Client.

 

XVI.    RESPONSABILITE

Les MIJE ne pourront pas être tenues pour responsable des conséquences des événements suivants :
- Perte ou vol de billets d'avion, lorsqu'ils sont en possession du client (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
- Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaire périmés ou d'une durée de validité insuffisante ou non conforme aux indications figurant au contrat, au poste de douane.
- Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables provenant d'un tiers étranger au contrat, au sens de la jurisprudence française, tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures aux MIJE ou ses prestataires, encombrement de l'espace aérien, intempéries, retards, (y compris les retards de La Poste pour la transmission des billets). Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking...) resteront à la charge du client.
- Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les MIJE agissant en qualité d'organisateur de voyages sont amenées à choisir différents prestataires de services pour l'exécution de leurs programmes (transporteurs, hôteliers, etc.). En cas de défaillance d'un prestataire de services pendant le circuit ou le séjour ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, etc.) les MIJE se trouvaient dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, les MIJE feront tout leur possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.
- fait du client : les MIJE ne pourront être tenues pour responsables ni de la mauvaise exécution du contrat du fait du client ni des prestations achetées sur place par le client en dehors du séjour organisé par les MIJE. Dans les hébergements, les MIJE ne peuvent être tenues pour responsable des vols ou détérioration des achats et/ou objets personnels que dans les limites fixées par l'article 1953 du Code civil.  
Certaines prestations et activités sportives sont soumises à l'obtention de bonnes conditions climatiques pour leur déroulement. Les MIJE déclinent toute responsabilité au cas où des conditions climatiques défavorables pouvant mettre en danger les participants entraînent la suppression ou la modification de certaines activités prévues. Dans ces conditions, les MIJE pourront modifier certaines prestations. 

 

XVII.    RECLAMATIONS

Pour être recevable, toute réclamation devra avoir été formulée par écrit à notre correspondant sur place. Elle devra ensuite être adressée aux MIJE dans un délai de 30 jours suivant le retour, sous pli recommandé pour un traitement rapide à l'adresse suivante : 13 boulevard Beaumarchais 75004 PARIS ; à défaut, la réclamation ne sera pas traitée en priorité.
Après avoir saisi notre service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel.
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