Conditions Générales de Vente

La signature d'un contrat pour la réalisation d'un voyage ou d'un séjour éducatif implique l'acceptation des présentes conditions générales.
Les prestations fournies par les MIJE sont réservées exclusivement aux membres de l'Association. Pour devenir membre adhérent, la personne morale (établissement d'enseignement) ou la personne physique doit acquitter une cotisation pour l’année civile en cours, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. En aucun cas cette cotisation ne pourra être remboursée.

Une proposition de voyage est adressée au professeur / animateur. Elle comporte les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que définis dans les décrets d'application du code du Tourisme.
Après acceptation de cette proposition un contrat est conclu entre les MIJE et l'établissement d'enseignement représenté, d'une part par le chef d'établissement, et d'autre part par le professeur / animateur. Ce contrat, établi en double exemplaire, comporte toutes les informations relatives aux prestations demandées. L'inscription devient effective à réception du contrat accepté, accompagné du règlement du premier acompte. Les demandes d'autorisation de voyage et d'absence du personnel enseignant sont deux actes distincts de la préparation du voyage. Ils relèvent exclusivement de la responsabilité du chef d'établissement et du professeur / animateur qui se réfèrent aux instructions du B.O.E.N.

1 - La signature du contrat intervient plus de 10 semaines avant le départ :

• 30 % du montant total à la signature du contrat.
• 40 %, 8 semaines avant le départ.
• 30 %, à la délivrance des documents de voyage.

2 - La signature du contrat intervient moins de 10 semaines avant le départ :

• 70 % du montant total à la signature du contrat.
• 30 %, à la délivrance des documents de voyage.

• Les documents de voyage indispensables au départ ne vous seront pas remis si l'intégralité des sommes facturées n’est pas réglée.
• Les paiements se font à l'ordre de "MIJE".
• Les paiements administratifs ne peuvent être pris en compte que sur présentation de l'engagement de dépenses émis par l'organisme ordonnateur.

Annulation du fait des M.I.J.E. : Si des circonstances imprévisibles à la signature du contrat, obligent les MIJE à annuler le voyage ou le séjour, elles informent l'acheteur par lettre recommandée avec A.R. : celui-ci obtient le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées majoré d'une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Un accord amiable peut néanmoins être trouvé si l'acheteur accepte un voyage de substitution proposé par les MIJE.

Reversement des sommes versées aux MIJE, diminuées du montant de l'adhésion, d'une somme forfaitaire de 80€ pour frais administratifs, des sommes déjà engagées auprès des prestataires.

Des frais sont retenus sur les prix précisés au contrat pour un participant. Ils sont fonction de la date d'annulation.

• de l’inscription à J - 21 = 25%
• de J - 7 à J - 2 = 75%
• de J - 20 à J - 8 = 50%
• moins de 2 jours = 100%

Sur demande, une assurance annulation de voyage peut être souscrite auprès de la M.A.I.F., par l'intermédiaire des MIJE. Pour être acquise, elle doit être souscrite pour la totalité des participants du groupe, au jour de la signature du contrat de voyage. Son coût s'élève à 3 % T.T.C. du coût facturé de la prestation (elle n'est pas remboursable). La garantie peut être mise en oeuvre en cas de maladie médicalement constatée ou d'accident corporel subi, y compris lors d'un attentat. Toutefois, elle ne peut s'exercer pour la grossesse, l'interruption volontaire de grossesse, la maladie ou l'accident préexistant à la souscription du contrat. Elle est également acquise en cas de licenciement économique du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur. Un exemple de la convention qui a seule valeur contractuelle peut être préalablement obtenu auprès des MIJE.

Chaque participant doit au moment du départ être en possession de tous les documents nécessaires au franchissement des frontières. A défaut les conséquences financières qui découleraient de ce manquement aux réglementations concernant les papiers d'identité, seraient à la seule charge du participant. Il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni dédommagement, ni bénéficier de l'assurance annulation qui ne couvre pas ce risque.

A - Aériens et Maritimes : les horaires de départ et de retour sont susceptibles d'être modifiés par les compagnies. Les MIJE ne sauraient en être tenues pour responsables. B - Par le Train : Les MIJE ne sont pas maîtres des attributions de trains ni des places ou des couchettes attribuées dans les voitures tant en France qu'à l'étranger. C - Les réservations ne sont effectuées qu’au retour du contrat de voyage. Elles sont soumises à l’acceptation des transporteurs en fonction des disponibilités dans les catégories tarifaires prévues au contrat. En cas de refus, une solution alternative avec ou sans supplément de prix vous sera proposée.